Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 10 novembre 2026

1. Vendeur

Le service Reçu Asso (recus.lantn.fr) est édité par AT HOME FAMILY, SASU au capital de 2 000 €, RCS Paris 904 647 773, 13 rue Washington, 75008 Paris, TVA FR22904647773, exploitant le nom commercial « LANTN » (le « Vendeur »). Contact : contact@lantn.fr.

Revendeur agréé. Les abonnements sont vendus par Paddle.com Market Limited (Londres, Royaume-Uni), revendeur agréé et marchand officiel (merchant of record) : Paddle encaisse le paiement, émet la facture et applique la TVA. Les conditions d'achat de Paddle (paddle.com/legal/checkout-buyer-terms) régissent la transaction de paiement ; les présentes conditions régissent l'usage du service.

2. Service

Reçu Asso est un logiciel en ligne qui fabrique, à partir d'un fichier de dons fourni par l'association, des reçus au format PDF reprenant les mentions du formulaire cerfa n° 11580*05, un registre des reçus émis, et qui peut les envoyer par e-mail aux donateurs.

• Offre Découverte (gratuite) : 10 reçus, téléchargement des PDF et du registre.
• Offre Illimitée (49 € TTC par an) : reçus illimités et envoi par e-mail, dans la limite d'un usage normal par une association (400 e-mails par jour).

L'association reste seule responsable de son droit à délivrer des reçus fiscaux, de l'exactitude des informations saisies et de la conservation de ses reçus et registres. Le service ne constitue pas un conseil fiscal.

3. Prix et paiement

L'offre Illimitée coûte 49 € TTC par an. Le paiement s'effectue en ligne auprès de Paddle (carte bancaire ou autres moyens proposés). L'abonnement est activé dès la confirmation du paiement ; une clé de licence est envoyée par e-mail à l'acheteur.

4. Durée, renouvellement et résiliation

L'abonnement est conclu pour un an et se renouvelle automatiquement chaque année au prix alors en vigueur. Le Vendeur informe l'abonné de toute modification de prix au moins 30 jours avant le renouvellement.

L'abonné peut résilier à tout moment, sans frais, depuis le lien de gestion figurant sur sa facture Paddle ou en écrivant à contact@lantn.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période payée, jusqu'à laquelle le service reste accessible.

5. Satisfait ou remboursé

L'abonné peut obtenir le remboursement intégral de son premier paiement ou d'un renouvellement en le demandant dans les 30 jours qui suivent, sans justification. Le détail figure dans la politique de remboursement. Pour un consommateur, cette garantie inclut et prolonge le droit de rétractation de 14 jours.

6. Données

Les fichiers de dons sont traités dans le navigateur de l'utilisateur et ne sont pas conservés par le Vendeur. Le traitement des données est décrit dans les mentions légales et la politique de confidentialité.

7. Disponibilité et responsabilité

Le Vendeur s'efforce d'assurer l'accès au service mais ne garantit pas une disponibilité permanente. Sa responsabilité est limitée au montant payé par l'abonné au cours des douze derniers mois, sauf faute lourde ou dispositions légales contraires. L'abonné conserve une copie de ses reçus et de son registre.

8. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action ; un consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. À défaut, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège du Vendeur, sauf règle impérative contraire.